OPEL SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

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« Droit à la médiation »

En application des disposions de l’ordonnance du 20 août 2015 et des Décrets d’application des 30 octobre et 7 décembre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur, depuis le 1^er janvier 2016 (hors personnes physique et/ou personne morale agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose du « droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur les recours effectifs à un dispositif de médiation de la consommation »

La liste des médiateurs de la consommation est mise à jour régulièrement et peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur